Maintien de la Commission Ferroviaire d’Aptitude (CFA) et fixation des modalités de qualification des médecins et psychologues par voie réglementaire pour les personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité, autres que la conduite

Pour rappel, la réforme issue du règlement communautaire STI OPE de 2023 a eu un impact significatif sur les salariés effectuant des tâches critiques de sécurité autres que la conduite. Par conséquent un certain nombre de disposition de droit national n’ont plus vocation à perdurer. 

Cette réforme a entraîné la suppression de l'agrément des médecins et psychologues, ainsi que la compétence de la CFA pour ces salariés. Seule la saisine du Tribunal administratif était prévue

Afin de garantir une meilleure maitrise des délais et une harmonisation des procédures de recours, l’UTPF a transmis un projet d’amendement au cabinet du Ministre chargé des transports, à la DGITM et à l’administrateur du Sénat en charge du dossier pour le maintien de la CFA.

Lors de l’examen du projet de texte en séance publique le 10 mars, le gouvernement a déposé et fait adopter deux amendements :

• Le premier a pour objet la fixation par voie réglementaire des modalités de qualification des médecins et psychologues ;
• Le second - qui est la reprise de l’amendement porté par l’UTPF - vise à réintroduire le recours administratif préalable obligatoire devant la CFA. 

À défaut de saisine du Conseil constitutionnel (dans un délai de 15 jours), le texte sera promulgué et publié au Journal officiel pour une entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

Contacts au département des affaires sociales : social@utpf-mobilites.fr

• Yves DUFOUR

• Karim DERRARDJA