L'UTP et l'URSSAF Caisse Nationale signent une convention pour une valorisation avantageuse des facilités de circulation de loisir attribuées par les entreprises de la branche ferroviaire
Après plusieurs mois de négociation, l’UTP et l’Urssaf Caisse nationale signent une convention relative à la valorisation de l'avantage en nature ou de l'avantage de retraite que représentent les facilités de circulation de loisir délivrées aux salariés et retraités, et à leurs ayants droit, par les entreprises relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Cette convention d’une durée de trois ans, applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, permet d’assurer un cadre d’assujettissement commun et profitable à l’ensemble des entreprises concernées en définissant les modalités d’évaluation des avantages délivrés sous forme de facilités de circulation de loisir.
L’ UTP a signé une convention avec l’Urssaf Caisse nationale qui définit la méthode de valorisation et les principes de fiscalisation de l'avantage en nature ou de l’avantage de retraite constitué par la remise par les entreprises relevant de la branche ferroviaire de facilités de circulation de loisir à leurs salariés et retraités, et à leurs ayants droit, en application des accords de branche relatifs « aux classifications et rémunérations dans la branche ferroviaire » et au « sac à dos des salariés transférés » du 6 décembre 2021 et des accords conventionnels d'entreprises ou décisions unilatérales prises en application de ces accords.
Ainsi par cette convention :
- l’attribution de titres de déplacement professionnel ou la prise en charge d’éventuels titres permettant aux salariés d’effectuer les trajets domicile-travail n’est pas constitutive d’un avantage en nature,
- les facilités de circulation de loisir remises aux salariés et à leurs ayants droit sont constitutives d’un avantage en nature,
- les facilités de circulation de loisir remises aux retraités anciens salariés et à leurs ayants droit sont constitutives d’un avantage de retraite.
La convention signée détermine la valeur de l’avantage en nature ou de l’avantage de retraite de ces facilités de circulation de loisir par référence au tarif calculé selon la méthode de la perte de chiffre d’affaires potentielle induite par les facilités de circulation par type de bénéficiaire sur la base d’une méthode de calcul de l’effet d’éviction corrigé de la sensibilité-prix telle qu’arrêtée par la mission interministérielle IGF-IGAS-CGEDD dans son rapport « Facilités de circulation dans la branche ferroviaire » publié en juillet 2021.
L’ UTP a obtenu que l’Urssaf renonce à imposer un mécanisme de suivi individuel réel de consommation des facilités de circulation et adopte la méthode simple et forfaitaire proposée par la mission interministérielle. Les parties se sont toutefois engagées à rechercher pour l’avenir une méthode permettant de mieux approcher la valeur réelle de l’avantage.
La convention précise enfin les modalités déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les entreprises.
Pour François Nogué, président de la Commission des Affaires Sociales Ferroviaires de l’UTP : « Cette convention s’inscrit dans la continuité des travaux réalisés tant par la mission IGF-IGAS-CGEDD sur les facilités de circulation que dans le cadre des négociations des deux accords de branche majeurs signés en décembre 2021 par les partenaires sociaux. Elle est le fruit d’un important travail conduit par l’UTP avec l’Urssaf Caisse nationale pour doter toutes les entreprises de la branche d’une règle claire et sécurisante dans le contexte d’ouverture à la concurrence. »
Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher du Département Affaires sociales et Sûreté :
- Mathieu Dufour, directeur
- Ahlam Karam, chargée de mission
