L’UTP contribue à la consultation publique de l’ART sur le projet de décret « gares délégables »
Chargée de rendre un avis sur le projet de décret « gares délégables » adopté dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire, l’Autorité de Régulation des transports (ART) a lancé une consultation publique pour recueillir, au préalable, l’avis des acteurs du secteur.
Ce décret pris en application de l’article L. 2122-17-4 du code des transports doit en effet préciser les conditions d’application du dispositif permettant à une autorité organisatrice de transport de confier à une entreprise ferroviaire (ou de réaliser elle-même) des prestations du gestionnaire de gares dans certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire.
Le projet de décret définit les gares et les prestations éligibles et fixe notamment le contenu de la convention à conclure entre une AOT et Gares & Connexions pour mettre en œuvre le dispositif.
Pour l’essentiel, les membres de l’UTP ont souligné que ce dispositif pouvait permettre une organisation optimisée si, en accord avec l’objectif initial du décret, il conduit à regrouper des missions de transporteur et de gestionnaire de gares dans les gares régionales. Pour les gares « nationales » ce dispositif pourrait à l’inverse, générer des coûts contractuels et transactionnels disproportionnés eu égard aux gains attendus.
La stabilité dans le temps du périmètre des gares éligibles et la précision des relations contractuelles entre les acteurs sont en outre citées comme facteurs de réussite essentiels.
Les adhérents de l’UTP ont également évoqué l’importance de coordonner ce dispositif avec celui de l’article 172 de la LOM qui prévoit la possibilité d‘un transfert de gestion de l’infrastructure ferroviaire pour les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferroviaire national.
Contacts :
Karine Maubert - Département Législation et Affaires européennes - 01 48 74 7329
Sigrid Claviéras - Département Affaires Economiques et Techiques - 01 48 74 73 27
