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Loi de Finances 2022 : les principales mesures pour le secteur des transports publics et ferroviaires

Après le nouveau rejet du Sénat en seconde lecture et l’adoption par l’Assemblée nationale le 15 décembre, la loi de finances pour 2022 est enfin publiée au Journal Officiel. Dans sa décision du 28 décembre (DC n° 2021-833), le Conseil constitutionnel a jugé le texte partiellement conforme et a censuré une dizaine d’articles, dont un sur la mobilité, qui avait pour objet de confier à Bpifrance la gestion de la participation française au projet important d’intérêt européen commun (PIEEC) sur l’hydrogène (ancien article 166).

Les principales mesures à retenir pour le secteur :

  • Les crédits de paiement de la mission « écologie, développement et mobilités durables » sont en hausse et s’élèvent à 21,2 milliards d’euros (+ 2 %), dont près de 8 milliards d’euros pour les mobilités ;
  • Les crédits du programme 203 « infrastructures et services de transports » augmentent de 150 millions d’euros pour atteindre 3,8 milliards en 2022 ;
  • Une fiscalité plus avantageuse pour l’hydrogène dans les transports : un amendement du gouvernement vient renforcer, à compter de 2023, l’incitation fiscale à l’utilisation d’hydrogène renouvelable ;
  • Suppression de deux taxes pour le transport ferroviaire : l’amendement du député Jean-Marc Zulesi visant à supprimer successivement la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1 janvier 2022, puis la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), à compter du 1 janvier 2023, a été adopté ;
  • Une taxe additionnelle pour financer la « LGV Bordeaux-Toulouse » : adoption d’un amendement du gouvernement instaurant une taxe spéciale d’équipement pour financer les lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-Ouest ;
  • Deux dispositions ont été adoptées afin de mettre en œuvre le volet transport du plan « Marseille en grand » notamment une augmentation de 32 millions d'euros du budget pour 2022 de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et le vote d’une enveloppe de 744 millions d’euros d'avances remboursables accordée à la métropole d'Aix-Marseille Provence pour financer les infrastructures de transports collectifs du quotidien.
  • Le plan d’investissement « France 2030 », intégré par voie d’amendement à la mission « Investissements d’avenir » devenu « Investir pour la France de 2030 » prévoit notamment 270 millions d’euros pour la production en France « de près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides » à l’horizon 2030 ;
  • Le plafond de la compensation de la baisse des recettes du versement mobilités est maintenu à 48 millions d’euros.

 

Contacts :

Jean-Philippe PEUZIAT - Département des  Affaires Publiques  - + 33 (0)1 48 74 73 49

Marine LE CHAPALAIN  - Département des Affaires Publiques  - + 33 (0)1 48 74 01 00