Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 : Parution du décret relatif aux indicateurs environnementaux
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 contient plusieurs dispositions sociales visant l’adaptation de l’emploi à la transition écologique. La principale disposition sociale impose aux entreprises de plus de 50 salariés d’informer et de consulter leur conseil économique et social (CSE) s’agissant de l’impact environnemental de leur activité.
Le 26 avril dernier, un décret relatif aux indicateurs environnementaux est venu préciser les indicateurs que l’employeur doit intégrer à cet effet, en l’absence d’accord, dans sa base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). Ces indicateurs environnementaux sont précisés aux articles R. 2312-8 (entreprises de moins de 300 salariés) et R. 2312-9 (entreprises d’au moins 300 salariés) du Code du travail. Il s'agit de dispositions supplétives qui ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord.
La note réalisée par l’UTP présentant le cadre juridique des nouvelles obligations sociales de l’entreprise issues de la loi « Climat et Résilience » sera complétée en ce sens et communiquée prochainement à ses adhérents.
Contacts au département des affaires sociales & sûreté :
- Mathieu Dufour
- Justine Lassansaa
