L’Observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC) de la branche ferroviaire s’est réuni pour la première fois le 30 juin 2020

Pour mémoire, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, complétée par la circulaire du 22 septembre 2004, a rendu obligatoire l’institution des OPNC au sein des branches professionnelles.

La branche ferroviaire a institué son OPNC par un accord de branche du 31 mai 2016 relatif aux « Dispositions générales » de la CCN de la branche ferroviaire (art. 7). Les accords de branche du 10 juillet 2019, portant création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), ont quant eux rendu effectif l’OPNC dès leur signature et élargi son champ de missions.

Parmi ses missions, l’OPNC est chargé de (article 7.1) :

• Suivre les accords collectifs d’entreprise et d’établissement pour la mise en œuvre d’une disposition législative ;
• Etablir un bilan des demandes relatives aux thèmes de négociation au niveau de la branche transmises par les organisations syndicales de salariés représentatives à l’organisation professionnelle d’employeurs représentative, des réponses qui ont pu être apportées à ces demandes et des accords qui en ont résulté ;
• Etablir le rapport annuel d’activité mentionné à l’article L.2232-9 du Code du travail (dit CPPNI) qui doit comprendre :
  • Un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus en matière de durée du travail, répartition, aménagement des horaires ;
  • Un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité femmes-hommes ;
  • Un bilan des outils à disposition des entreprises pour prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

L’Observatoire s’est réuni pour la première fois le 30 juin 2020.

Au cours de cette réunion d’installation, les membres de l’OPNC ont notamment procédé à l’élection des Président et Vice-Président de l’instance :

• Présidence de l’OPNC : le collège représentant les employeurs a proposé et élu Madame Ahlam Karam, permanent UTP, à la fonction de Présidente de l’OPNC pour deux ans ;
• Vice-Présidence de l’OPNC : le collège représentant les salariés a proposé et élu Monsieur Tony Fraquelli (CGT), à la fonction de Vice-Président de l’OPNC pour deux ans.

L’OPNC doit se réunir d’ici la fin d’année pour valider les modalités de travail de l’instance en vue notamment de l’élaboration des rapports de la négociation collective dit OPNC d’une part, et CPPNI d’autre part.

Contact :

Observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC) 

• Ahlam KARAM