L’obligation de publication de l’index égalité professionnelle est renforcée

Le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 apporte des précisions quant aux modalités de publication de l’index de l’égalité professionnelle qui s’imposent aux employeurs d’au moins 50 salariés. L’entrée en vigueur de ces dispositions se fera de manière progressive.

Pour mémoire, l’index d’égalité professionnelle crée par la loi n°2018-771 du 5 novembre 2018, est une note calculée à partir d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives sous peine de sanction financières (L. 1142-8 et suivants et D. 1142-2 et suivants du Code du travail). L’article D. 1142-4 du Code du travail impose en outre que cet index doit être publié.

Le présent décret du 10 mars 2021 renforce cette obligation de publication. Ainsi :

• Les résultats de chaque indicateur doivent faire l’objet de la même publicité que la note globale obtenue. Les entreprises ont jusqu’au 1er juin 2021 pour se conformer à cette obligation ;
• Les modalités de publication sont précisées. Celleci doit se faire de manière « visible et lisible » sur le site internet de l’entreprise. En outre, cette publication devra rester accessible jusqu’à l’actualisation de l’index. La publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021.

Le décret du 10 mars 2021 fixe également les modalités d’application de l’article 244 de la loi de finance qui renforce les obligations de publicité pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant de la mission « Plan de relance ».  

Outre les obligations de publication renforcée, il est imposé à ces entreprises, lorsque leurs indicateurs sont inférieurs à certains seuils, de fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur, soumis à la négociation sur l’égalité professionnelle. Ces dispositions sont applicables à compter des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.

Par dérogation, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de soixante-quinze points peuvent fixer et publier les objectifs de progression prévus à l'article 2 du présent décret, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article, jusqu'au 1er mai 2022.

Vous trouverez ci-joint le décret mentionné.

Contacts au département des affaires sociales :

• Valérie Molandrino
• Inès Ferreira