Les premières éditions du bilan annuel de la négociation collective dans la branche ferroviaire et du rapport annuel d’activité de la CPPNI de la branche ferroviaire sont disponibles !

Pour mémoire, en application de l’accord de branche du 31 mai 2016 relatif aux « Dispositions générales » de la CCN de la branche ferroviaire, l’Observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC) a pour missions de :

• suivre les accords collectifs d’entreprise et d’établissement pour la mise en œuvre d’une disposition législative ;
• établir un bilan des demandes relatives aux thèmes de négociation au niveau de la branche transmises par les organisations syndicales de salariés représentatives à l’organisation professionnelle d’employeurs représentative, des réponses qui ont pu être apportées à ces demandes et des accords qui en ont résulté ;
• établir le rapport annuel d’activité mentionné à l’article L.2232-9 du code du travail qui doit comprendre :
  • un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus en matière de durée du travail, répartition, aménagement des horaires ;
  • un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité femmes-hommes ;
  • un bilan des outils à disposition des entreprises pour prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

A ce titre, l’OPNC est notamment chargé de recueillir auprès de toutes les entreprises relevant du champ d’application de la CCN de la branche ferroviaire :

• leurs accords collectifs d’entreprise et d’établissement conclus pour la mise en œuvre d’une disposition législative ;
• leurs accords collectifs d’entreprise conclus en matière de durée du travail, répartition, aménagement des horaires (y compris en matière de repos quotidien et jours fériés, congés payés et autres congés, et compte épargne-temps).

Ces éléments permettent d’établir deux bilans annuels intéressant l’ensemble de la profession : le bilan portant sur la négociation collective (dit rapport OPNC) et le rapport d’activité mentionné à l’article L.2232-9 du code du travail (dit rapport CPPNI).

La réunion de l’OPNC s’est tenue le 31 mai dernier et a été consacrée à la présentation des bilans 2020 (éditions 2021) aux organisations syndicales. Les membres de l’OPNC ont analysé ces deux bilans à la lumière de certains points majeurs tels que le nombre d’entreprises ayant répondu aux enquêtes de l’OPNC, le nombre d’accords collectifs signés dans les entreprises, les signataires des accords et les thèmes sur lesquels ils portent.

Ces bilans ont également été présentés et validés par les membres de la CPPNI à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 13 septembre dernier.

Il faut souligner que les membres de l’OPNC ont acté le principe de l’élargissement du champ de la collecte à tous les accords signés dans les entreprises de la branche à partir du 1er janvier 2021. Les prochaines éditions du bilan annuel de la négociation collective porteront ainsi sur l’ensemble des accords signés et non plus sur les seuls accords dit obligatoires.

L’UTP remercie les entreprises de la branche qui ont envoyé leurs éléments à l’OPNC et rappelle que cette transmission doit être systématique conformément aux dispositions de l’accord de branche du 31 mai 2016. Nous vous remercions d’avance de faire parvenir vos accords conclus en 2021 au secrétariat de l’OPNC à l’adresse suivante : (par courrier) OPNC-TF, 17, rue d’Anjou – 75008 PARIS ; (par e-mail) opnc@utp.fr.

Retrouvez le bilan 2020 de la négociation collective et le rapport CPPNI 2019-2020 en téléchargement ci-dessous.

Contact au département des affaires sociales :

• Ahlam KARAM