Les nouvelles aides à l’apprentissage

Cette aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat est versée par l'Etat à l'employeur :

• Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (Bac+2) et au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles. Dans ce cas, le montant de l'aide est de 5 000 euros maximum.

• Pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac+5) du cadre national des certifications professionnelles. Dans ce cas, le montant de l'aide est de 2 000 euros maximum.

• Le montant est porté à 6 000 euros maximum pour ces contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé (cumulable avec les aides spécifiques qui leur sont destinées).

Attention :  L'aide exceptionnelle n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis.

Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes :

• la transmission du contrat par l'employeur à l'Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion et au dépôt du contrat par l'Opco auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle ;

• ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprentis au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.

Disposition transitoire concernant les contrats conclus avant le 31 décembre 2024 

Les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 modifié sont également soumis à l'obligation de transmission du contrat par l'employeur à l'Opco au plus tard jusqu’au 30 juin 2025.

Condition supplémentaire pour les entreprises d'au moins 250 salariés : Engagements sur pourcentage minimal d'alternance / autres contrats d'insertion

A l’image de l’aide exceptionnelle précédente, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent justifier d’au moins 5 % de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (y compris embauchés à l'issue/ volontariat international/ sous convention industrielle de formation par la recherche) dans son effectif au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage.

A noter : Des dispositions spécifiques sont précisées par le décret concernant les entreprises employant au moins 3 % d’alternants.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés transmet, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, l'engagement concernant le pourcentage minimal de salariés en alternance/ embauchés à l'issue attestant sur l'honneur qu'il va respecter ces obligations. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due.

Au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage, il devra transmettre une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement.

 Aide unique aux employeurs d'apprentis : parution du décret

Cette aide est versée, au titre de la seule première année du contrat, aux entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (ou Bac+2 pour les Outre-mer). 

Le montant de l'aide unique est fixé à 5 000 euros maximum. Il est de 6 000 euros pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.

Disposition transitoire concernant les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 24 février 2025 : Le bénéfice de l'aide unique à l'embauche d'apprenti dans sa version antérieure au décret est également subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du décret (soit le 24 février 2025).