[💻Les décryptages de l'UTPF] Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports dite Loi Tabarot : le replay et le support
L'UTPF propose à ses adhérent une analyse de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports dite "Loi Tabarot"
Issue d'une proposition de loi, la loi Tabarot a été promulguée le 28 avril 2025. Elle reprend 7 des mesures proposées par l’UTPF.
L’objectif de ce décryptage du vendredi 16 mai, de 10h30 à 12h00 était de présenter les principales mesures législatives, mais aussi de compléter cette présentation par une ouverture vers le chantier règlementaire nécessaire à sa mise en œuvre.
Les principaux points
Mesures sur la vidéosurveillance :
Pérennisation des caméras piétons pour les contrôleurs.
Expérimentation des caméras individuelles pour conducteurs de bus.
Expérimentation captation sonore à bord.
Renforcement des pouvoirs des agents :
Facilitation des palpations de sécurité et nouvelle faculté de saisie d’objets pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP.
Capacité d’intervenir momentanément sur la voie publique pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP.
Droit d’injonction de descendre d’un véhicule ou de quitter les stations ou espaces gérés par l’exploitant mais sans usage de la contrainte physique, pour les agents de sécurité privée.
Mesures anti-fraude :
Élargissement du dispositif Stop Fraude : accès en temps réel par les agents de contrôle, sous réserve d’un décret d’application.
Ouverture du dispositif à tous les opérateurs intéressés, à l’issue de la phase de tests en cours.
Nouvelles sanctions :
Création de contraventions pour abandon de bagages.
Nouvelle peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports pour les auteurs de crime ou de certains délits.
Etiquetage anonymisé des bagages.
Mesures de sécurisation du recrutement :
Création d’une incapacité d’exercer les fonctions de conducteur de véhicule de transport collectif routier en contact habituel avec des mineurs ou des majeurs vulnérables.
Poursuite des travaux sur la sûreté :
La DGITM a informé que plusieurs décrets et arrêtés sont attendus, certains soumis à l’avis de la CNIL et demandent un travail de concertation avec les opérateurs, notamment sur le volet technique. Pour cela, l’UTPF va organiser un groupe de travail permettant de définir les modalités opérationnelles des mesures.
En complément des mesures de la loi, d’autres mesures non retenues pourraient faire l’objet de nouveaux textes (exemples : tasers, caméras intelligentes, criblage des intérimaires, etc.).
Le replay
Pour visionner ou revisionner le Décryptage, cliquez sur le lien suivant ou ci-dessous : https://youtu.be/Q8OZVC36IGw
