Le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été déposé le 9 décembre 2020 et renvoyé à la Commission spéciale chargée de l’examiner. L’article 1er de ce texte vient consacrer l’application jusqu’à présent jurisprudentielle, des principes de neutralité et de laïcité des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des personnes de droit privé. Il impose à ces organismes de veiller au respect de ces principes non seulement pour les personnes qui participent à l’exécution du service public, mais également pour leurs sous-traitants.
Il renforce en outre les moyens à la disposition de l’AOM pour contrôler le respect de cette obligation. Aussi, ces dispositions pourraient conférer à l’AOM un pouvoir d’immixtion dans le lien contractuel d’une part entre le titulaire du contrat et ses salariés, d’autre part, avec ses sous-traitants. Se pose par ailleurs la question de l’étendue du champ d’application du projet de loi à l’ensemble des marchés publics.
L’examen par la commission spéciale à l’Assemblée nationale a débuté le lundi 18 janvier. Un amendement déposé par Laurianne Rossi a été adopté afin d’élargir cette obligation aux « services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés, en tant qu’ils participent à une mission de service public à la date du 1er janvier 2021 ». Cet amendement permet d’inclure les lignes qui ressortaient du service public des transports avant leur mise en concurrence.
En outre, un amendement concernant les sous-traitants a été adopté visant à imposer aux opérateurs chargés de l’exécution d’un service public de communiquer leurs contrats de sous-traitance aux autorités organisatrices. Ainsi, elles pourront vérifier que les contrats comportent des clauses relatives à l’obligation de neutralité et de laïcité.
Les députés de la commission spéciale ont achevé l’examen du texte le 23 janvier dernier. Le texte est examiné à partir du 1er février en séance à l’Assemblée nationale.
Contacts :
Valérie BEAUDOUIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 49
Marine LE CHAPALAIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 01 00
