Actualité

Le décret sur les installations de service ferroviaires est publié

 

 

Le décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 actualise le cadre juridique applicable aux installations de service ferroviaires, essentielles pour le bon fonctionnement du système ferroviaire. Elles recouvrent notamment les gares de voyageurs (hors quais), les terminaux de marchandises ou les installations d’entretien par exemple.

 

 

Ce décret met en conformité les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 et du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 avec le droit de l’Union européenne : 

- il tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019 (WESTbahn Management GmbH contre ÖBB-Infrastruktur AG ; Affaire C-210/18) et exclut les quais à voyageurs du périmètre des installations de service pour les intégrer parmi les composantes de l’infrastructure ferroviaire ;

- il réintègre dans son champ d'application les voies situées à l'intérieur des centres d'entretien non utilisées pour les services de maintenance et les voies situées dans les dépôts ou garages spécialement conçus pour les engins de traction ;

- enfin, il met en cohérence les définitions des différentes catégories de services offerts dans les installations de services avec le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. 

 

Les articles 2 et  3 du décret actualisent plusieurs dispositions réglementaires afin de tenir compte de la nouvelle organisation du groupe SNCF. 

 

Enfin, son article 5 précise les modalités transitoires prévues afin de permettre aux exploitants d’installations de service de s’adapter à ces nouvelles dispositions.

 

Consultée l’été dernier par la DGITM, l’UTP relève que certaines de ces propositions ont été prises en compte (cf. lettre adhérents n° 291).

 

Pour aller plus loin : 

  • lien vers le décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

 

Contact:

 

Karine MAUBERT -  Département Législation et Affaires européennes - 01 48 74 73 29