Le Décret relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l’EPIC RATP est publié
Après plus d‘un an de discussions avec les parties prenantes, le décret n°2021-1027 « relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France » est paru au Journal officiel le 3 août 2021.
Ce texte, particulièrement important pour le secteur du transport urbain de voyageurs, a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés de l’EPIC RATP. Il détermine les modalités de maintien de la rémunération, les informations préalables et les mesures d’accompagnement, individuelles et collectives des salariés transférés, ainsi que les règles applicables aux salariés en cas de refus de son contrat de travail.
Enfin, le Conseil d’Etat a statué, les dispositions du présent décret ne s’appliqueront pas en cas de reprise du service en régie par Ile-de-France Mobilités.
L’équipe du Département des affaires sociales se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.
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Contacts au département des affaires sociales :
- Baptiste LIGER
- Cécilia VAURY
