Actualité

Le décret « petites lignes » est publié

 

 

Le décret d’application de l’article 172 de la loi d’orientation des mobilités est paru. Pour mémoire, cet article a créé deux nouveaux dispositifs de transfert des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic au bénéfice des autorités organisatrices de transport ferroviaire (AO) qui en font la demande :

  • Le transfert de gestion, en application de l’article L. 2111-1-1 du code des transports, qui porte sur l’ensemble des missions du gestionnaire d’infrastructure telles que prévues à l’article L. 2111-9 du code des transports ;
  • Le transfert de certaines missions dévolues au gestionnaire d’infrastructure, en application L. 2111-9-1 A du code des transports. Les lignes concernées doivent faire l’objet d'investissements de renouvellement ou de développement majoritairement financés par l’AO. Les missions éligibles sont les suivantes :
    • La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure ;
    • Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national.

Ce texte définit les catégories de lignes pouvant faire l'objet d'un transfert, les procédures afférentes au transfert de gestion et au transfert de missions. Il détermine également les modalités financières, sociales et techniques de ces transferts.

L’UTP a réalisé une note de synthèse des principaux apports de ce décret au regard notamment d’une contribution UTP transmise à la DGITM en mars dernier sur un avant-projet de décret et de l’avis de l’Autorité de régulation des Transports émis en octobre dernier.

Pour aller plus loin :

  • Décret d'application n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
  • Note de synthèse UTP

Contacts :

Karine MAUBERT - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 29

 Ahlam KARAM – Département Affaires Sociales - + 33 (0)1 48 74 73 09