Le décret « Gares délégables » est publié
Très attendu par la profession, le décret relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs a été publié le 22 juillet dernier.
Pour mémoire, ce décret pris en application de l’article L. 2122-17-4 du code des transports précise, les conditions d’application du dispositif permettant à une autorité organisatrice de transport (AOT) de confier à une entreprise ferroviaire (ou de réaliser elle-même) des prestations du gestionnaire de gares dans certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire.
Il définit ainsi les gares et les prestations éligibles et fixe notamment le contenu de la convention à conclure entre une AOT et SNCF Gares & Connexions pour mettre en œuvre le dispositif.
L’UTP relève une bonne prise en compte de ses préconisations formulées notamment lors de la consultation publique organisée par l’Autorité de Régulation des Transports (ART) en septembre dernier (cf article de la lettre adhérents UTP n°292).
Pour aller plus loin :
- Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043836195
Contact :
Karine MAUBERT - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 29
