Le Conseil d’Etat précise les éléments de rémunération nette garantie aux salariés transférés dans le cadre d’un changement de contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Par une décision du 28 février 2020 (n°428422), le Conseil d’Etat est venu préciser les éléments composant la rémunération devant être maintenue aux salariés transférés, en cas d’un changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Pour mémoire, aux termes des dispositions du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 pris en application de l’article L. 2121-26 du Code des transports créé par la loi du 27 juin 2018 « pour un nouveau pacte ferroviaire », en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire, les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire, « bénéficient du maintien du niveau de leur rémunération nette de cotisations salariales qui ne peut être inférieure à son montant annuel pour une durée de travail équivalente » :
pour les salariés régis par le statut de la SNCF, les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien de la rémunération nette sont les suivantes (article 5 / II du décret du 26 décembre 2018) : « a) Les éléments mensuels fixes : i) le traitement ; ii) l'indemnité de résidence ; iii) la prime de travail ou de traction ou de gestion ; iv) la majoration fixe au titre de la pénibilité ; v) les majorations salariales de traitement mensuelles ; vi) les suppléments de rémunération ; vii) les compléments de rémunération ; b) Les éléments annuels fixes : i) les éléments composant la prime de fin d'année ; ii) la gratification annuelle d'exploitation ; iii) la gratification de vacances ; c) Les éléments variables : i) les indemnités liées au poste de travail ; ii) la gratification individuelle de résultat ; iii) la prime accordée aux salariés non éligibles à la gratification individuelle de résultat ; iv) la part variable ; v) les allocations de déplacement ; vi) les allocations horaires de nuit » ;
pour les salariés non régis par le statut, les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien de la rémunération nette sont les suivants (article 5 / III du décret du 26 décembre 2018) : « a) Les éléments mensuels fixes ; i) le salaire ; ii) la prime de travail ou de traction ; iii) la majoration fixe au titre de la pénibilité ; b) Les éléments annuels fixes : i) les éléments composant la gratification de fin d'année ; ii) la gratification annuelle d'exploitation ; iii) la gratification de vacances ; c) Les éléments variables : i) les indemnités liées au poste de travail ; ii) la part variable ; iii) la prime accordée aux salariés non éligibles à la gratification individuelle de résultat ; iv) les allocations de déplacement ; v) les allocations horaires de nuit ».
Contestant la non-prise en compte de l’allocation familiale supplémentaire attribuée par la SNCF aux salariés ayant au moins un enfant, la CFDT a saisi le Conseil d’Etat afin de solliciter l’annulation des dispositions susvisées de l’article 5 du décret du 26 décembre 2018.
Estimant que l’absence de maintien de l’allocation familiale supplémentaire était en contradiction avec l’article L. 2121-26 du Code des transports, visant tous les éléments de rémunération (« rémunération fixe, les primes, indemnités, allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels »), le Conseil d’Etat à annulé les II et III de l’article 5 du décret. Plus précisément, le Conseil d’Etat a considéré, que l’allocation familiale supplémentaire constitue « un élément de rémunération non exceptionnel », et non une prestation sociale, devant être « incluse dans les éléments de rémunération garantis en vertu du I de l'article L. 2121-26 du code des transports aux salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ».
Au regard de cette décision, il revient désormais au Gouvernement de rendre de prendre un décret « rectificatif » incluant les allocations familiales supplémentaires dans les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien de la rémunération nette garantie aux salariés dont le contrat de travail serait transféré dans le cadre d’un changement d’attributaire d’un contrat de service public.
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