L’arrêté d’extension de l’accord de branche « sac à dos social » des salariés transférés est publié

L’arrêté du 22 avril 2022 portant extension de l’accord de branche « relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs » dit « sac à dos social » est paru au Journal officiel du 3 mai 2022.

L’arrêté est assorti de deux réserves :

• l’article 4 (Effets de l’accord) est étendu sous réserve du respect des principes d’articulation entre l’accord de branche et les accords d’entreprise ;
• le 1er alinéa de l'article 18 (CET) est étendu sous réserve que l’accord peut inviter à la négociation sur le sujet mais non l’imposer au regard de la liberté contractuelle.

Pour mémoire, cet accord a été conclu le 6 décembre 2021 entre l’UTP d’une part, l’UNSA ferroviaire et CFDT cheminots d’autre part. Il définit, au-delà des règles déjà prévues par la loi (garanties de l’emploi et de rémunération, affiliation au régime spécial de retraite), les règles de transfert chez le nouvel employeur des garanties sociales dont les salariés transférés bénéficiaient telles que le maintien dans leur logement locatif, l’accès à la médecine de soins SNCF, la continuité des facilités de circulation, le devenir de leur compte-épargne temps, etc.

Par l’effet de cet arrêté, les dispositions de cet accord sont donc rendues obligatoires pour toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.

L’équipe du Département des Affaires sociales et sûreté est à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Contacts au département des affaires sociales & sûreté :

• Mathieu Dufour
• Ahlam Karam
• Marion Larzul