La révision des lignes directrices du Règlement OSP 1370/2007 continue de susciter l’inquiétude du secteur dans son ensemble

La révision engagée par la Commission européenne des lignes directrices interprétatives du Règlement OSP 1370/2007 de 2014 qui ont pour objet d’expliciter son interprétation d’un certain nombre de dispositions du Règlement OSP (pour tenir compte notamment de l’ouverture à la concurrence des services publics ferroviaires résultant du 4ème paquet ferroviaire) continue de susciter l’inquiétude du secteur dans son ensemble.

Sur la base d’un projet de texte transmis en décembre dernier, l’UTP avait demandé, dès février, aux côtés notamment de l’UITP, d’y apporter d’indispensables clarifications et ajustements afin de garantir une bonne mise en œuvre, à droit constant, du cadre législatif existant. En l’état, l’UTP estime en effet que l’analyse de la Commission porterait atteinte au rôle essentiel et au large pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes (qu’elles soient nationales, régionales ou locales) dévolus par le Règlement OSP pour définir l’opportunité de fixer des obligations de service public et en déterminer leur contenu.

Cette inquiétude est désormais unanimement partagée par tous les acteurs du secteur, comme en atteste la déclaration commune publiée des organisations européennes sectorielles rassemblant les opérateurs de transports publics et ferroviaires, des AO locales et les grandes métropole impliquées les mobilités actives, le 4 mai dernier. Au niveau national, Régions de France a également pris position récemment pour souligner ses vives inquiétudes, à l’issue notamment d’une audition de l’UTP auprès des directeurs Transports de sa Commission « Mobilité, transports, infrastructures ».

Le 17 mai dernier, lors d’une audition de la Commission européenne par le Parlement européen entièrement consacrée à ce sujet, les Eurodéputés (de tous bords) ont largement fait écho aux préoccupations du secteur, dont Karima Delli et Dominique Riquet que l’UTP avait préalablement alertés.

A cette occasion, les services de la Commission ont indiqué vouloir revoir ce projet tout en précisant que le secteur ne serait pas reconsulté en vue de son adoption d’ici la fin de l’année. Aussi, l’UTP continue à se mobiliser auprès des parties prenantes sur ce dossier.

Pour aller plus loin :

Documents à télécharger : 

• Contribution UTP
• Déclaration commune des organisations européennes du secteur
• Note de position de Régions de France

Lien vers la vidéo de la séance du 17 mai dernier au parlement européen :  ici  

Contacts :

Jean-Philippe PEUZIAT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49

Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29