La mesure de la représentativité syndicale et patronale

Par un arrêté du 8 novembre 2021, paru au Journal Officiel du 4 décembre 2021, le ministère du Travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche des transports urbains.

Pour mémoire, en application de l’article L. 2122-5 du Code du travail, pour être représentatives au niveau de la branche, les organisations syndicales doivent remplir les critères cumulatifs prévus par l’article L. 2121-1 du même code (le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté, l’influence et les effectifs et cotisations), et recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques dans les entreprises de transports urbain.

Aux termes de l’arrêté du 8 novembre 2021, cinq organisations syndicales sont représentatives dans la branche : la CGT, le SNTU-CFDT, la CGT-FO, l’UNSA et la CFE-CGC.

En poids relatif, mesuré parmi les seuls syndicats représentatifs (ayant obtenu plus de 8 % des suffrages), la CGT recueille 35,84 %, le SNTU-CFDT obtient 23,36 %, FO 22,80 %, l’UNSA 12,96 % et la CFE-CGC 5,04 %.

Un accord de branche étant valable s’il recueille la signature d’organisations syndicales représentatives ayant recueillies au moins 30 % du poids relatif (L. 2232-6 du Code du travail), dans le transport urbain, un accord de branche pourrait être valable s’il recueille au moins la signature : soit du SNTU-CFDT et de FO ensemble, soit du SNTU-CFDT et de l’UNSA ensemble, ou encore de FO, de l’UNSA et du CFE-CGC ensemble, soit de la seule CGT. La CGT et FO pourraient cependant s’opposer à l’entrée en vigueur d’un accord de branche.

S’agissant de la représentativité des organisations professionnelles, aux termes de l’arrêté du 6 octobre 2021, paru au Journal Officiel du 28 novembre 2021, seule l’UTP est reconnue représentative dans la branche des transports urbains. Ainsi, l’UTP apparaît donc comme l’unique organisation patronale habilitée à négocier et à signer des accords collectifs dans la branche des transports urbains.

Vous trouverez ci-joint les textes mentionnés :

• L’arrêté du 8 novembre 2021 « fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs » ;
• L’arrêté du 6 octobre 2021 « fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ».

Contacts au département des affaires sociales :

• Mathieu Dufour
• Inès Ben Abdallah