La loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au Journal officiel

En complément de notre précédente actualité (lettre aux adhérents d’avril 2025) sur le contenu de la loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports et les prochaines étapes attendues, nous revenons sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 24 avril qui a abouti à la publication de la loi au Journal officiel du 29 avril 2025.

Saisi une première fois le 24 mars et une seconde fois le 27 mars sur un certain nombre de dispositions, le Conseil constitutionnel disposait d’un délai d’un mois pour se prononcer. La Haute juridiction a rendu une décision de conformité partielle, censurant 4 articles pour cavaliers législatif, un article pour non-respect de l’article 12 de la DDHC et censurant partiellement un autre article sur ce même fondement. Le Conseil a, en outre, émis une réserve sur 3 autres articles.

Les principaux éléments de la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré pour cavalier législatif :

• L’article 5 qui visait l’autorisation du port de pistolets à impulsion électriques (tasers) pour les agents SNCF de la SUGE ;
• L’article 12 qui visait la mise en place d’un numéro téléphonique unique national en cas d’alerte ;
• L’article 15 qui visait la prolongation de la vidéo-surveillance algorithmique ;
• L’article 22 qui visait la possibilité pour une société de transport de déposer plainte à la place d’un agent victime ;

La décision rendue par le Conseil censure également l’article 13 qui prévoyait l’usage de caméra frontales sur les cars scolaires à Mayotte. Cette censure est rendue sur le fondement du non-respect de l’article 12 de la DDHC (conditions de recours à la force publique).

Par ailleurs, le Conseil a censuré partiellement (sur le même fondement de l’article 12 de la DDHC) l’article 4 de la loi, qui permet d’interdire l’accès aux emprises, gares, véhicules ou stations. La censure ne porte pas sur le principe de l’interdiction d’accès, mais concerne le recours à la contrainte physique pour obliger à quitter ces lieux. Des précisions sur les agents concernés par cette censure partielle devront être apportées pour clarifier la portée exacte de la décision du Conseil constitutionnel.

Enfin, les trois réserves formulées dans la décision concernent :

• L’article 2, qui permet aux agents de sûreté de la SNCF et de la RATP d’intervenir momentanément sur la voie publique. Le Conseil avertit que cette faculté n’est possible que pour assurer la prévention des atteintes aux personnes et aux biens visant les exploitants, les personnels ou les usagers des réseaux de transports publics dont ils relèvent.
• L’article 3, qui vise à étendre aux agents de sécurité privée la possibilité de demander à certaines personnes de quitter les véhicules, emprises, gares ou stations. La réserve rejoint la censure partielle de l’article 4 en précisant que ces agents ne peuvent pas exercer une contrainte physique sur la personne qui refuse d’obtempérer.
• L’article 14 qui prévoit l’expérimentation des caméras-frontales sur les trams. La réserve a pour objet de préciser que les dispositions ne peuvent pas permettre la captation d’images au-delà des seuls abords immédiats des véhicules.

Ces réserves n’ont pas pour effet de remettre en cause la conformité des dispositions concernées qui sont maintenues dans la loi.

L’entrée en vigueur de la loi, sous réserve de la publication des textes d’application

A l’issue de la décision du Conseil constitutionnel, le texte définitif de la loi a été publié au Journal officiel du 29 avril 2025, permettant à la loi d’entrée en vigueur à compter le 30 avril, lendemain de sa publication.

Pour autant, certains articles de la loi renvoient à des décrets ou arrêtés le soin de définir les conditions de leur application. Dès lors, ces articles ne pourront être appliqués qu’une fois les textes règlementaires publiés. Il convient donc d’attendre l’aboutissement du volet règlementaire de la loi pour en faire une application complète.

Il s’agit, notamment, des caméras piétons pour les agents de contrôle et pour les conducteurs, des caméras frontales sur les trams, de la captation en direct de l’environnement sonore du conducteur dans les cabines de bus, de la simplification des palpations préventives et de la saisie d’objets dangereux, de l’étiquetage obligatoire, de la faculté de faire dégager les voies des trams ou encore du contrôle de la fraude en temps réel avec l’outil Stop fraude. 

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Texte mentionné : 

• Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Contact : Département des affaires sociales et sûreté - social@utpf-mobilites.fr

• Yves DUFOUR

• Aimée SÉNÉCAUT-FAUCHET