La Loi d’orientation des mobilités promulguée
Après un long parcours législatif au cours de l’année 2019 la loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal Officiel le 24 décembre. Cette publication fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel qui devait s’exprimer sur la saisine déposée par des parlementaires.
Le Conseil a validé le principe des chartes pour les plateformes prévues à l’article 44 (ex-article 20) mais précise que le respect de ces engagements ne peut pas prémunir une plateforme contre une requalification prononcée par un juge. Le Conseil constitutionnel a également retoqué l’article 33 (ex-article 14) qui autorise le gouvernement à permettre par ordonnance l’expérimentation de solutions nouvelles de mobilité dans les territoires peu denses. Le II de l’article 83 (ex-26 bis A) a connu le même sort. Il autorise à recourir à une ordonnance pour expérimenter « des modalités particulières à certaines régions, selon lesquelles les employeurs de leur territoire prennent en charge une partie des frais de transport ».
Il a également censuré l’ordonnance prévue à l’article 113 (ex-32 ter), qui généralise le dispositif de caméras individuelles des agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Ces caméras font l’objet d’une expérimentation qui court jusqu’en 2022 et qui nécessite un bilan. Il a aussi censuré l’article 104 (31 ter A) qui permet d’interdire la présence dans les réseaux de transports publics des auteurs de crimes et délits commis dans les transports.
Le Gouvernement souhaite désormais que soient rédigés les nombreux textes d’application avant l’été.
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