La loi dit Ex-Séparatisme promulguée

La loi confortant le respect des principes de la République dit ex-séparatisme a été publiée au journal officiel, le 25 août dernier. Après une adoption définitive fin juillet, le texte a été validé par le Conseil constitutionnel le 13 août.

Ce texte prévoit plusieurs dispositions pouvant intéresser la profession :

• L’article 1er impose aux autorités organisatrices, opérateurs, sous-traitants, sous-concessionnaires ou encore aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs qui participent à l’exécution d’une mission de service public de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité par leurs agents.

• L’article 9 introduit un article 433-3-1 au sein du Code pénal visant à pénaliser « le fait d’user de menaces ou de violences, de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction pénale prévue au premier alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte » ;

• L’article 36 introduit un article 223-1-1 au sein du Code pénal visant à pénaliser « le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ». 

Contacts :

Ines  FERREIRA - Département Affaires Sociales- + 33 (0)1 48 74 27 43

Marine LE CHAPALAIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 01 00