La loi Climat et résilience est promulguée
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résiliation face à ses effets a été publiée au journal officiel, le 24 août dernier. Par sa décision n° 2021-825, le Conseil constitutionnel a validé, en grande partie, le texte. Néanmoins, plusieurs cavaliers législatifs ont été retoqués. La loi contient 305 articles et s'articule autour des cinq thématiques suivantes : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
Ce qu’il faut retenir (liste non-exhaustive) :
- L’intégration des objectifs européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur la période 2021 à 2030 (article 1er AA) ;
- Le texte rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024 (article 119) ;
- L’interdiction des vols quand une alternative en train existe pour un trajet de moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire des vols intérieurs par les compagnies à partir de 2022. Un décret en Conseil d’État est attendu (article 145) ;
- Le gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport sur les soutiens qu'il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses (article 119) ;
- La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d'ici 2040 (article 103) ;
- L’objectif de doublement de la part modal du fret ferroviaire d’ici 2030 (article 131) ;
- Les données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement sont rendues accessibles aux AOM (article 109). La liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services seront fixés par décret. L’UTP et le GART se sont particulièrement mobilisés en faveur de cet article, qui concrétise un engagement de la LOM (article 32) non traduit dans son ordonnance d’application. Une meilleure connaissance du trafic routier est en effet un levier d’efficacité des politiques de mobilité, en vue de proposer aux automobilistes des alternatives crédibles sur tout ou partie de leur trajet, et ainsi d’améliorer le report modal ;
- Les services numériques d’assistance au déplacement informent leurs utilisateurs des impacts environnementaux de leurs trajets, un décret est également attendu. (article 122) ;
- L’article 35 prévoit plusieurs mesures destinées à prendre en compte le développement durable dans la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. Les dispositions de l’article 35 entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026. La DAJ détaille, dans une fiche explicative, les différentes mesures adoptées sur ce volet.
La loi climat et résilience nécessitera plus d'une centaine de textes d'application. Aussi, l’UTP maintiendra sa vigilance sur les textes pouvant impacter le secteur.
Contacts :
Stéphanie LOPES AZEVEDO - Département Affaires Technique - +33(0)1 48 74 73 31
Sigrid CLAVIERAS - Département Affaires Technique - +33(0)1 48 74 73 27
Marine LE CHAPALAIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 01 00
