La Commission européenne propose un règlement qui permettrait l’ouverture à la réutilisation des données confidentielles

Après avoir révisé en 2019 la directive sur les données publiques (PSI/open data), la Commission européenne a adopté le 25 novembre dernier un projet de règlement qui permettrait notamment aux personnes publiques : collectivités publiques, régulateurs etc, d’ouvrir pour réutilisation des données qu’elles détiennent et qui sont couvertes par des droits des tiers : secret des affaires, secret statistique ou droit de propriété intellectuelle.

L’un des objectifs de ce règlement est de permettre une plus grande circulation des données, particulièrement pour le développement de l’intelligence artificielle.

La lecture de ce projet est complexe, d’autant que son objet peut apparaître paradoxal : permettre la réutilisation, y compris à des fins commerciales de données qui sont justement protégées.

Cette ouverture serait facultative, les personnes publiques ne seraient pas tenues de les ouvrir. Elles devraient assurer une transparence et une équité de cette réutilisation et seront tenues de continuer à protéger la confidentialité des données ou les droits des tiers. Elles pourraient toucher des redevances

Se pose notamment la question de savoir si les données transmises par des cocontractants, notamment les opérateurs de transport et les entreprises ferroviaires, seraient concernés par cette ouverture.

L’UTP a réuni un groupe de travail fin janvier pour échanger sur ce projet. Certaines questions étant en suspens, il a été décidé de contacter la Commission européenne pour éclaircir le champ d’application de ce règlement.

Contact :

Valérie BEAUDOUIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 49