La Commission européenne présente son Pacte vert industriel
La Commission européenne a présenté le 1er février son « Pacte vert industriel » qui vise à « renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette » et « à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique ». Ce Pacte est aussi une réponse à l’Inflation Reduction Act (IRA) américain et aux subventions que la Chine verse à son industrie.
Ce plan repose sur quatre piliers :
Un environnement réglementaire prévisible et simplifié
Ce premier pilier vise à « simplifier le cadre réglementaire ». La Commission va ainsi proposer plusieurs textes, à savoir un Règlement sur l’industrie à zéro émission nette, une réglementation sur les matières premières critiques et une réforme de l’organisation du marché de l'électricité.
Un accès plus rapide au financement
Ce deuxième pilier doit « accélérer les investissements et les financements destinés au développement de technologies propres en Europe ». Pour ce faire, la Commission va consulter les Etats membres sur un nouveau projet de révision du cadre temporaire des aides d’État, réviser le Règlement général d'exemption par catégorie (pour rappel ce texte permet aux Etats membres d’attribuer des financements publics plus importants à un plus large éventail d’entreprises, sans devoir au préalable en demander la permission à la Commission européenne) et faciliter l’utilisation des fonds existants de l’UE (avec, à court terme, la réutilisation des Fonds existants, et à moyen terme, le lancement d’un Fonds de souveraineté européen).
Un renforcement des compétences
Ce troisième pilier doit permettre « le développement des compétences nécessaires pour des emplois bien rémunérés et de qualité » et constitue « une priorité de l’Année européenne des compétences ».
Une ouverture des échanges commerciaux pour des chaînes d’approvisionnement résilientes
Ce quatrième pilier doit permettre « un bon fonctionnement du commerce en faveur de la transition écologique ». Ce faisant, la Commission va continuer de « développer le réseau d’accords de libre-échange de l’UE » et « les autres formes de coopération avec ses partenaires ».
Le « Pacte vert industriel » présenté par la Commission est une communication qui fixe les principaux axes/piliers. Pour l’heure, aucune proposition législative concrète n’a été publié. Il est de même pour les aspects relatifs aux fonds européens où l’exécutif propose principalement aux Etats de réaffecter les fonds non utilisés du plan de relance 2020, qui avaient déjà été réaffectés pour financer REPowerEU.
Contacts :
Jean-Philippe PEUZIAT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49
Arthur MARSANDE - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 07
