Jurisprudence : la Cour de cassation met en conformité le droit à l’acquisition des congés payés des salariés en arrêt maladie

La chambre sociale de la Cour de cassation par trois décisions du 13 septembre 2023 (Cass. soc. n° 22-17.340 FPBR ; n° 22-17638 FPBR et n° 22-11106 FPBR), rend applicable à l’ensemble des salariés les dispositions communautaires en matière de congés payés issues de la Directive 2003/88/CE en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les positions adoptées par la Cour de cassation sont impactantes pour les entreprises de droit privé dans la mesure où, dorénavant :

• Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;

• En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

L’UTP a élaboré la présente note juridique afin de dresser un état des lieux juridique de la jurisprudence en matière d’acquisition des droits à congés payés.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Textes mentionnés : 

• Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
• Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.340 FPBR
• Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17.638 FPBR
• Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-11.106 FPBR

Contacts au département des affaires sociales et sûreté :

• Yves Dufour
• Clémence Roquebert