Jurisprudence : Arrêt de la CJUE sur la possibilité d’un report limité des congés payés

La conformité du droit à congés payés français continue à alimenter les débats sur le dernier trimestre de l’année.

Ainsi, après la Cour de cassation qui s’est prononcée le 13 septembre dernier au sujet du droit à congés payés des salariés en arrêt de travail, c’est au tour de la CJUE de rendre une décision le 9 novembre.

En complément de l’actualité déjà publiée concernant les arrêts rendus par la Cour de cassation, une note de jurisprudence a été préparée concernant la décision de la CJUE du 9 novembre portant, notamment, sur la question de la possible limitation du report des congés à 15 mois après la fin de la période de référence.

Notons que dans les deux cas, les décisions portaient sur des opérateurs de transport public.