Interdiction de transporter des enfants debout sur une ligne scolaire

La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux a rendu le 7 avril dernier une décision venant conforter l’interdiction de transporter des enfants debout dans un autobus sur une ligne assurant à titre principal un service scolaire. Dans cette décision, le juge d’appel vient confirmer le jugement rendu en première instance par le Tribunal administratif de Poitiers le 23 mai 2019 (n° 1800785). En 2017, le Tribunal administratif de Poitiers avait été saisi par un collectif de parents d’élèves à la suite du refus de la communauté d’agglomérations, autorité organisatrice de la mobilité, de procéder à la modification de sa délégation de service public de transport de manière à faire respecter la règle du transport assis des enfants sur une ligne de son réseau faisant grief. Par une décision du 3 mai 2019, le tribunal a condamné cette communauté d’agglomérations à modifier l’organisation de ladite ligne afin de tenir compte de la réglementation applicable au transport d’enfants. A la suite de cette décision, la communauté d’agglomérations en question a interjeté appel, ce qui a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision du juge de première instance. 

Dans la décision récemment rendue par la CAA de Bordeaux, le juge rappelle que le transport d’enfants dans le cadre d’un service scolaire doit y être effectué assis. Le juge s’est intéressé à la qualification de la ligne litigieuse afin de déterminer si celle-ci avait été créée pour assurer à titre principal la desserte d’établissements scolaires. Le juge conclut que la ligne faisant grief est dédiée à titre principal au transport scolaire. Il s’appuie notamment sur les éléments suivants pour justifier cette qualification : 

•    La desserte de plusieurs établissements scolaires ;

•    Les horaires de fonctionnement de la ligne qui correspondent aux horaires de ces établissements ; 

•    La suppression des services pendant les vacances scolaires ; 

•    Le fait que l’autorité organisatrice admet dans le contrat de DSP qu’elle est principalement utilisée par les élèves des établissements scolaires. 

La CAA indique que, même si la ligne s’insère dans le réseau de transport urbain et qu’elle est accessible à tous les usagers, aux mêmes conditions tarifaires que sur les autres lignes du réseau, cela ne permet pas de remettre en cause cette qualification de « ligne scolaire ». En l’espèce, la requête de la communauté d’agglomérations est donc rejetée et le juge enjoint à son Président de modifier les conditions d’organisation de ladite ligne de transport dans un délai de quatre mois. 

Cette décision ne bouleverse pas le cadre juridique préexistant. En effet, elle s’inscrit dans la jurisprudence et se trouve confortée par les précisions apportées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), publiée le 24 décembre 2019, qui prévoit que « dès lors qu’un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants ».