Information relative à la validité du permis de conduire : publication du décret instituant une redevance pour l’accès à l’information

Le décret n°2021-1788 du 23 décembre 2021 « relatif à l’institution d’une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules » introduit un article R. 225-5-2 au Code de la route visant à compléter le dispositif d’accès à l’information relative à la validité du permis de conduire.  

Pour mémoire, l’article L. 225-5 du Code de la route prévoit notamment que : « Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : […]  Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».

Par la suite, ce dispositif a été précisé par voie règlementaire. Ainsi :

• L’article R. 225-5 prévoit notamment que : « reçoivent communication des informations [relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire], à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, au moyen d’un accès direct : […] 4° les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur » ;
• L’arrêté du 24 mai 2018 « modifiant l’arrêté du 29 juin 1952 portant création du Système national des permis de conduire », a précisé que « ces personnels individuellement désignés et habilités par leur responsable hiérarchique », « peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations [figurant dans le Système national des permis de conduire], dans la limite du besoin d’en connaître ». Ces dispositions devaient faire l’objet de précisions sur les modalités de délivrance et notamment sur le caractère automatique de cette information ;
• L’article R. 225-5-1 du Code de la route prévoit qu’ « afin d’accéder aux informations [relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire] les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Lorsque [les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises] accèdent à ces informations, ils reçoivent une attestation sécurisée et datée, délivrée par voie électronique par le ministère de l’intérieur, comportant ces informations ».

Par un courrier adressé au Délégué Interministériel à la Sécurité Routière le 14 mars 2019, l’UTP avait rappelé ses demandes visant à ce que l’information relative à la détention du permis de conduire soit automatiquement délivrée à l’entreprise par l’administration. Elle avait également proposé de travailler, avec l’ensemble des acteurs concernés, afin de trouver des solutions techniques les plus appropriées pour permettre une information fluide et efficace sur ce sujet.

Aujourd’hui, le décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 « relatif à l’institution d’une redevance pour les employeurs […] ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules » apparaît rendre l’accès à cette information payant.

En effet, l’article R. 225-5-2 introduit par ce décret au sein du Code de la route prévoit que : « Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 donne lieu à la perception d'une redevance, qu’elles versent à la personne morale chargée de les délivrer. Les modalités de tarification de la redevance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. La personne morale chargée de délivrer les informations mentionnées à l'article L. 225-5 assure le recouvrement de la redevance. Elle tient une comptabilité des services rendus permettant d'identifier les coûts relatifs à la gestion de la redevance mentionnée au premier alinéa ».

Ainsi le décret « vise à créer une redevance pour service rendu versée par ces entreprises, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service ».

L’UTP déplore le fait que ce texte n’apparaisse pas conforme aux demandes portées par la profession. Il institue en effet un système payant ayant pour conséquence d’instaurer une charge financière et de responsabilité pour les entreprises de transports de voyageurs. L’UTP se rapprochera ainsi de la DISCR afin d’obtenir des précisions sur ce texte et d’établir des pratiques conformes à ses demandes.

Nous vous tiendrons informés des suites de ce dossier.

Vous trouverez ci-joint les textes mentionnés :

• Article L. 225-5 du Code de la route ;
• Article R. 225-5 du Code de la route ;
• Article R.225-5-1 du Code de la route ;
• Arrêté du 24 mai 2018 ;
• Arrêté du 29 juin 1992 modifié ;
• Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021.

Contacts au département des affaires sociales :

• Mathieu Dufour
• Inès Ben Abdallah
• Inès Ferreira