Information automatique de l’employeur sur la perte du permis de conduire des conducteurs : l’UTP écrit au ministre de l’Intérieur
Pour mémoire, la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » a modifié le Code de la route qui prévoit désormais que « les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises » peuvent bénéficier automatiquement de l’information sur la validité du permis de conduire des « personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur » (article L. 225-5 11° du Code de la route).
Pour autant, le Code de la route ne détermine aucunement les modalités pratiques de transmission de l’information sur la perte du permis de conduire à destination de l’employeur.
Aussi, par courrier conjoint de fin mai 2016, l’UTP et la FNTV avaient saisi le Délégué interministériel à la sécurité routière pour lui soumettre cette problématique et pour lui proposer de travailler avec ses services à la mise en œuvre effective du nouveau texte. La problématique perdurant à ce jour, l’UTP et la FNTV ont saisi le ministre de l’Intérieur par un courrier du 24 janvier 2017 afin de réitérer leur demande.
Nous vous tiendrons naturellement informés des suites de ce dossier.
Vous trouverez ci-après, en téléchargement, le courrier UTP-FNTV du 24 janvier 2017.
Contact :Département des affaires sociales
