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Indemnité inflation : l’Etat publie le décret d’application !

Pour soutenir les ménages face à la hausse des prix, en particulier de l’énergie, le gouvernement a introduit la base légale du dispositif de l’indemnité inflation à l’article 13 de la loi de finances rectificatives pour 2021, publiée au Journal officiel le 2 décembre 2021. Ce même jour, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale publiait un questions-réponses sur les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation. Ainsi, il ne manquait que la publication du décret d’application pour parachever la mise en place de cette aide exceptionnelle. Le décret a finalement été publié au Journal officiel le 12 décembre 2021.

Pour un total de 3,8 milliards d'euros, cette aide exceptionnelle d’un montant de 100 € s'adressera aux personnes d’au moins 16 ans dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Elle sera exonérée d'impôts et de cotisations et contributions sociales. Elle devrait bénéficier à 38 millions de personnes qui pourront librement l’utiliser.

L’indemnité devra être versée courant décembre 2021, néanmoins, le questions-réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation précise que cette aide exceptionnelle pourra être versée au plus tard jusqu’au 28 février 2022 en cas d’impossibilité pratique.

A noter l’ensemble des employeurs seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Pour être éligible à cette aide exceptionnelle de 100 €, le salarié doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ;

- résidant régulièrement en France ;

- des revenus d’activité ou de remplacement moyens inférieurs à 2 000 € nets par mois sur une période de référence calculée du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 € bruts.

Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044394364

Contacts au département des affaires sociales :