Indemnité d’activité partielle : parution du décret relevant temporairement la prescription des créances sur l’Etat !

Le décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l’Etat a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022.

Ce décret :

• rehausse d’une part, temporairement le montant pour lequel la décision de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat relatives aux allocations d'activité partielle peut être prise par l’autorité administrative,
• d’autre part, modifie provisoirement le délai de prescription.

Ainsi, il précise que la limite des créances dues au titre de l’allocation d’activité partielle est portée à 2 millions d’euros. Cette dérogation s’applique aux demandes de relèvement de prescription adressées à l’autorité administrative jusqu’au 31 janvier 2023.

La publication de ce décret fait suite à une action de l’UTP auprès du Gouvernement pour l’alerter de difficultés rencontrées par plusieurs entreprises qui avaient été prises de court par les raccourcissements de délais pour procéder à leurs demandes d’activité partielle en 2021.

Les entreprises dans cette situation peuvent désormais ressaisir leur DREETS sur la base de ce décret pour bénéficier des remboursements qui étaient bloqués.

L’équipe du Département des affaires sociales et sûreté se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Contacts au département des affaires sociales & sûreté :

• Mathieu Dufour
• Baptiste Liger