FIMO/FCO : interprétation de l’exemption prévue au 9° de l’article R. 3314-15 du code des transports

Pour mémoire, le décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 « relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs » est venu transposer en droit français l’article premier de la directive 2018/645.

Ainsi, l’article R. 3314-15 du code des transports relatif aux cas d’exemption aux obligations de formation prévoit désormais au 9° que « les obligations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs ne s’appliquent pas aux conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire de la catégorie D ou D1 est requis, conduits sans passager entre un centre de maintenance et le plus proche centre opérationnel utilisé par le transporteur, à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ».

Pour votre parfaite information, les positions de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) quant à l’interprétation de cette exemption, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, sont les suivantes :

• L’expression « sans passagers » doit être interprétée au sens de « sans usager ou client d’un service de transport » : il n'est donc pas fait obstacle à ce que des employés du transporteur, par exemple d’autres agents de maintenance, soient présents dans le véhicule conduit.

• L’expression « centre opérationnel » s’interprète comme le lieu, appartenant ou mis à la disposition du transporteur, où sont effectuées les opérations légères et fréquentes de vérification du bon fonctionnement, d'entretien ou de réparation des véhicules (par ex. les lieux de dépôts habituels des véhicules).

• L’expression « centre de maintenance » s’interprète comme le lieu où sont effectuées des opérations de contrôle, d’entretien ou de réparation approfondis des véhicules (par ex. un centre de contrôle technique). Ce centre de maintenance peut appartenir au transporteur ou à un tiers.

• L’expression « agent de maintenance » fait référence à une personne dont l’activité professionnelle principale consiste à contrôler, entretenir ou réparer les véhicules. L’agent de maintenance peut être employé par le transporteur ou par un tiers.

• Les termes "activité principale" renvoient à l'activité la plus importante, parmi toutes celles assumées par une personne. Le caractère principal ou non de l'activité de conduite doit s'apprécier après estimation de la part relative de la conduite dans l'ensemble des activités que réalise le conducteur, effectuée sur une période suffisamment étendue représentative de la diversité des activités effectuées. Lorsque la part relative de l'activité de conduite est supérieure à 50 %, celleci constitue assurément l'activité principale du conducteur. Endeçà de ce seuil, le considérant n° 6 de la directive (UE) 2018/645 précise que lorsque la conduite occupe moins de 30 % du temps de travail sur un mois glissant, elle est généralement considérée comme ne constituant pas l'activité principale du conducteur.

Dès lors, sous réserve du respect des conditions prévues tenant à l'activité du conducteur (il doit être un agent de maintenance et son activité principale ne peut être la conduite), l’exemption s’applique à la conduite vers ou depuis un centre de maintenance, un atelier de réparation ou un centre de contrôle technique et le centre opérationnel, la base d’exploitation ou le lieu de dépôt habituel des véhicules le plus proche en terme de distance. En revanche, elle ne s'applique pas aux conducteurs effectuant des transports entre un centre (qu’il soit opérationnel ou de maintenance) et la voie publique, cette dernière ne pouvant être assimilée à un « centre ». Ainsi, un agent de maintenance convoyant depuis le centre opérationnel du transporteur un autobus destiné à remplacer un véhicule en service défectueux ou en panne sur la voie publique ne peut bénéficier de cette exemption.

Le Département des affaires sociales se tient à votre disposition pour vous apporter toutes précisions complémentaires.

Contacts au département des affaires sociales :

• Soazig Sarazain
• Inès Ben Abdallah