Ferroviaire – Parution de l’arrêté de représentativité des organisations syndicales de la branche ferroviaire
Par un arrêté du 1er mars 2018, paru au Journal Officiel du 10 mars 2018, le ministère du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche ferroviaire.
Pour mémoire, en application de l’article L. 2122-5 du Code du travail, pour être représentatives au niveau de la branche, les organisations syndicales doivent remplir les critères cumulatifs prévus par l’article L. 2121-1 du même code (le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté, l’influence et les effectifs et cotisations), et recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, dans les entreprises de la branche ferroviaire.
Aux termes de l’arrêté du 1er mars 2018, cinq organisations syndicales sont représentatives dans la branche : la CGT, l’UNSA, SUD-Rail, la CFDT et FO. La CFTC et la CFE-CGC perdent leur représentativité dans la mesure où elles ne recueillent pas 8 % des suffrages exprimés.
En poids relatif, mesuré parmi les seuls syndicats représentatifs (ayant obtenu plus de 8 % des suffrages), la CGT recueille 34,49 %, l’UNSA obtient 24 %, SUD-Rail 16,87 %, la CFDT 15,39 % et FO 9,25 %.
Un accord de branche étant valable s’il recueille la signature d’organisations syndicales représentatives réunissant au moins 30 % du poids relatif (L. 2232-6 du Code du travail), dans le ferroviaire, un accord de branche pourrait être valable s’il recueille au moins la signature : soit de l’UNSA et SUD-Rail ensemble, soit de l’UNSA et la CFDT ensemble, soit de l’UNSA et FO ensemble ou encore de SUD-Rail et la CFDT ensemble, soit de la seule CGT.
La CGT et l’UNSA ou SUD-Rail, la CFDT et FO ensemble pourraient cependant s’opposer à l’entrée en vigueur d’un accord de branche.
S’agissant de la représentativité des organisations professionnelles, aux termes de l’arrêté du 8 novembre 2017, paru au Journal Officiel du 16 décembre 2017, qui fixe la liste des organisations professionnelles d’employeur reconnues représentatives dans la branche ferroviaire, seule l’UTP est reconnue représentative.
Contacts :
Département des affaires sociales
