Extension des accords de branche du 4 et du 13 novembre 2019 sur la "ProA"
Pour mémoire, l’accord de branche du 4 novembre 2019 « portant mise en place de la reconversion ou promotion par alternance (« ProA ») » et l’accord de branche du 13 novembre 2019 « fixant la liste des certifications éligibles à la « ProA » et identifiant les métiers concernés » ont été étendus, par un arrêté du 10 juillet 2020 paru au Journal Officiel du 24 juillet 2020. Les dispositions de ces accords sont donc à présent obligatoires pour l’ensemble des entreprises de la branche des transports urbains de voyageurs.
Signalons que l’arrêté a exclu de l’extension les termes « - Titre professionnel technicien supérieur en transport de personnes-RNCP 4033 » et « - Licence professionnelle transport de voyageurs-RNCP 3885 » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
En outre, l’extension est assortie de la réserve suivante :
- L’article 5, relatif aux certifications professionnelles éligibles à la « ProA » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, sur le respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.
L’exclusion et la réserve d’extension, à la marge, n’ont pas d’incidences sur l’application de ces accords : elles ne font que rappeler le caractère obligatoire des dispositions de l’article L. 6324-3 du Code du travail.
Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement :
- l’accord de branche du 4 novembre 2019 ;
- l’accord de branche du 13 novembre 2019 ;
- l’arrêté d’extension de ces accords.
Contacts :
Département des affaires sociales
- Soazig Sarazain
- Inès Ben Abdallah
- Cécilia Vaury
