Extension des accords de branche du 10 juillet 2019 portant création de la CPPNI dans la branche ferroviaire

Pour mémoire, l’avenant n°1 du 10 juillet 2019 relatif au volet « dispositions générales » de la CCN de la branche ferroviaire et l’avenant n°2 du 10 juillet 2019 au protocole d’accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire, conclu dans le cadre de la branche ferroviaire, portant création de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans la branche ferroviaire, ont été étendus par un arrêté du 29 juillet 2020 paru au Journal Officiel du 12 septembre 2020. Les dispositions de ces accords sont donc à présent obligatoires pour l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire.

L’arrêté est toutefois assorti d’une réserve puisqu’il précise que « le 3ème alinéa du a de l’article 2 de la convention collective, tel qu’établi par l’article 3 de l’avenant n°1 du 10 juillet 2019 relatif au volet « dispositions générales » est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 1er décembre 1998, n°98-40104) ».

La disposition vise le 3ème alinéa du a de l’article 2 de l’avenant n°1 du 10 juillet 2019 relatif à la mission d’interprétation de la CPPNI qui prévoit que « lorsque l'interprétation est commune à l'ensemble des signataires et adhérents des dispositions à interpréter, ceux-ci établissent un avis d'interprétation qui a valeur d'un avenant à la présente convention collective. Il est transmis au président de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ferroviaire et fait l'objet de dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire ».

Celle-ci est étendue sous réserve du respect de la décision rendue par la Cour de cassation le 1er décembre 1998. Par cet arrêt, la chambre sociale considère qu’un avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement :

• L’avenant n°1 du 10 juillet 2019 ;
• L’avenant n°2 du 10 juillet 2019 ;
• L’arrêté d’extension de ces accords.

Contacts :

Département des affaires sociales

• Soazig Sarazain
• Ahlam Karam