Extension de l'accord de branche sur l'APLD et mise en ligne d'un guide d'accompagnement des entreprises adhérentes

Pour mémoire, un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été institué par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, et modifié par les décrets n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 et n° 2020-1786 du 30 décembre 2020.

Ce dernier permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail des salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. Il peut être mis en place par un accord de branche étendu, ensuite décliné au sein des entreprises ou établissement par l’élaboration d’un document unilatéral.

Dans ce contexte, et après des négociations sur le sujet lors des Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d’Interprétation, le projet d’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs a été signé par la SNTU-CFDT, l’UNSA et la CFE-CGC.

La période d’opposition a pris fin le 2 décembre 2020, et aucune organisation syndicale non-signataire ne s’est opposée à cet accord.

L’arrêté d’extension étant paru au Journal officiel du 28 janvier 2021, l’accord de branche est donc entré en vigueur à cette date.

Nous portons à votre attention que cet accord a été étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre concernant le dernier alinéa de l’article 6 de l’accord qui introduit une notion de volontariat pour la réduction maximale de l’horaire de travail.

Il n’est donc pas possible de recourir à un dispositif de volontariat dans la mise en œuvre de la réduction de l’horaire de travail, et plus largement dans celle du dispositif spécifique d’activité partielle. Tous les salariés appartenant au périmètre visé devront être placés dans le dispositif.

Par ailleurs, l’ UTP met à la disposition de ses adhérents un guide sur l’ APLD afin de répondre aux questions qu’ils pourraient se poser quant à la mise en application concrète de l’accord de branche dans leur entreprise.

Vous trouverez en pièces jointes :

• Le guide sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ;
• L'accord de branche du 21 octobre 2020 ;
• L’arrêté d’extension du 7 janvier 2021 de cet accord.

Contacts au département des affaires sociales :

• Soazig SARAZAIN
• Marion LARZUL
• Alexis GOUNARIS