Évolution des frais de médiation
À compter du 1er janvier 2024, les frais de traitement des dossiers de la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) évoluent. Ainsi, les dossiers recevables allant jusqu'à un avis du médiateur seront soumis à des frais de 150€ HT, tandis que ceux résolus en cours de médiation seront facturés à 75€ HT. Il convient de souligner que ces montants seront répartis entre les professionnels adhérents impliqués dans un même dossier.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation. En plus de fournir un service interne de gestion des réclamations, les professionnels sont tenus de proposer un système de médiation référencé, indépendant, rapide, et gratuit à leurs clients.
Opérationnelle depuis le 1er janvier 2012, la MTV a été créée en 2011 et référencée par la Commission de Contrôle et d'Évaluation de la Médiation de la Consommation (CECMC). Incluse dans la liste des médiations françaises sectorielles de référence dès janvier 2016, la MTV a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges non réglés entre les consommateurs et les fournisseurs de service.
Contact :
Marine LE CHAPALAIN - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 01 00
