Evolution de la règlementation relative aux tâches essentielles de sécurité
L’impact de la révision 2023 de la STI OPE (spécification technique d’interopérabilité – sous-système exploitation) sur les règles nationales françaises concerne essentiellement les dispositions de droit national relatives aux personnes en charge de tâches critiques pour la sécurité - plus connues en France sous le nom de « tâches essentielles de sécurité » – TES.
Alors que la STI OPE 2019 permettait de conserver la règlementation nationale sur les TES, la révision 2023 de la STI OPE impose un transfert de compétence en matière de gestion de ces personnels au profit des exploitants ferroviaires (EF et GI). Par conséquent, un certain nombre de dispositions de droit national n’ont plus vocation à perdurer. Ne seront conservées que les dispositions sur les sujets énumérés ci-dessous, pour lesquels la nouvelle STI OPE prévoit que les Etats membres peuvent prendre des dispositions particulières :
- les exigences de qualification professionnelle pour les tâches liées au départ et à l’autorisation de mouvement des trains ;
- les preuves des compétences professionnelles ;
- les limites en matière d’alcool, de drogues et de médicaments psychotropes.
Ainsi, les principales évolutions introduites par la révision des textes nationaux consisteront notamment à :
- supprimer l’exigence de droit national selon laquelle l’aptitude des personnels en charge de tâches essentielles de sécurité doit être effectuée par un professionnel de santé agréé par le ministère chargé des transports
- abroger, dans la réglementation nationale, la liste des tâches essentielles de sécurité puisqu’il appartient désormais aux exploitants de dresser la liste des tâches critiques pour la sécurité autres que celles énumérées dans la STI OPE 2023.
- restreindre à seulement certaines tâches précitées le champ d’application des exigences de droit national relatives aux compétences professionnelles.
L’UTP a lancé en mars 2024 un groupe de travail mixte « sécurité / ressources humaines » pour réfléchir à un éventuel socle commun pour la gestion des personnels en charge des tâches critiques pour la sécurité. Elle a également adressé un courrier à la DGITM pour demander formellement aux autorités françaises de solliciter auprès de la commission européenne un report de l’échéance du 28 juin 2024, prévue par la STI OPE 2023 pour adapter les systèmes de gestion de la sécurité des exploitants à ces nouvelles exigences, à la mi 2025. La DGITM prévoie en effet la suppression des règles nationales en lien avec les TES au 3e trimestre 2025.
Contacts :
Sigrid Claviéras - +33 (0)1 48 74 73 27
Canisius Gassa - +33 (0)1 48 74 73 68
Yves Dufour - +33 (0)1 48 74 73 47
