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Entretien professionnel : publication du décret n° 2021-1916 venant préciser la date limite du versement de l’abondement correctif

 

Pour mémoire, aux termes de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 « relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire », les employeurs avaient jusqu’au 30 septembre 2021 pour s’acquitter de leurs obligations en matière d’entretien professionnel, et plus spécifiquement la tenue de l’entretien faisant un état des lieux à 6 ans du parcours professionnel du salarié (article L. 6315-1 du Code du travail). Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, en cas de manquement de l’employeur à ses obligations, le salarié bénéficie d’un abondement de son CPF d’un montant de 3 000 € (article R. 6323-3 du Code du travail).

Le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 « relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage » publié au Journal officiel du 31 décembre 2021 précise que pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels « état des lieux » dont l’échéance survenait entre 2020 et 2021, ce versement doit être opéré au plus tard le 31 mars 2022. C’est également à cette même date que l’employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignation les informations nécessaires à l’abondement notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification (article 4. III du décret).

S’agissant des entretiens devant intervenir à compter du 1er janvier 2022, le versement de la somme doit être opéré au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans à l’issue de laquelle doit être organisé l’entretien « état des lieux » (art 1-13° du décret).

Document à télécharger : décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 « relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ».

 

Contacts au département des affaires sociales :

  • Mathieu Dufour
  • Baptiste Liger