Emploi - Formation : ce qui change au 1er janvier 2026

Stages

À partir du 1er janvier 2026, la gratification minimale accordée aux stagiaires augmente : elle passe de 4,35 euros à 4,50 euros par heure.

CPF

Depuis mai 2024, les salariés utilisant leur CPF doivent s’acquitter d’un reste à charge fixé initialement à 100 euros. Revalorisé chaque année en fonction de l’inflation, l’arrêté du 30 décembre 2025 fixe à 103,2 euros le montant de la participation forfaitaire du salarié en cas de mobilisation de son CPF.

Seuls les demandeurs d’emploi ou les salariés bénéficiant d’un cofinancement de leur employeur ou utilisant leur compte professionnel de prévention sont exonérés de cette contribution qui peut être prise en charge par l’employeur ou par son Opco.

Emploi des seniors

Créée par la loi n° 2025-989 du 25 octobre 2025 portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors dans les entreprises d’au moins 300 salariés se voit renforcer d’une sanction en cas de non-respect. 

Ainsi, il est prévu par le PLFSS pour 2026 la création d’un nouvel article L.241-3-3 du code de la sécurité sociale disposant que les entreprises d’au moins 300 salariés sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

Le niveau de ce malus sera déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs.

Périodes de reconversion

La loi n° 2025-989 du 25 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social créée un nouveau dispositif de formation : La période de reconversion professionnelle. 

Celle-ci peut se dérouler soit dans le cadre du contrat de travail du salarié (pour les reconversions internes), soit dans le cadre d’un CDI ou d’un nouveau cas de recours au CDD pour une durée d’au moins six mois précisant les modalités de la période de reconversion et prévoyant une période d’essai, signé dans une entreprise d’accueil (pour les reconversions externes). Un décret en Conseil d’État est attendu pour en préciser les modalités. 

Période de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle - PTP)

La loi n° 2025-989 du 25 octobre 2025 complète les obligations des employeurs pour les salariés en PTP. Dès le 1er janvier 2026, trois mois avant la fin de la formation, l'employeur doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge, la possibilité pour le salarié de retrouver son poste précédent ou un poste équivalent, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Cette notification précise expressément que le salarié dispose d'un mois, à compter de la réception, pour informer l'employeur de sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé accepter la réintégration dans l'entreprise à l'issue de l'action de formation.

Contrat de sécurisation professionnelle

Les règles du CSP destiné aux licenciements économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés ou des entreprises en liquidation ou redressement judiciaire, qui devaient s’éteindre au 31 décembre 2025, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2026.

Des mesures en suspens, d’autres supprimées…

Sans adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, plusieurs dispositions ne sont pas entrées en vigueur au 1er janvier. Elles pourraient toutefois entrer en vigueur en cas d'adoption d'un budget en janvier. Parmi elles figurent notamment la suppression de l'aide au permis de conduire pour les apprentis et la régulation du financement du CPF (ex. : exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF).

Par ailleurs, le débat parlementaire a conduit à retirer de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 des mesures importantes comme la suppression totale de l'exonération de cotisations salariales des apprentis.

Contact : aef@utpf-mobilites.fr