Droits et obligations des voyageurs ferroviaires : le Parlement débute prochainement l'examen d'un texte adaptant le droit national

Suite à son adoption en Conseil des ministres le 23 novembre, les Sénateurs vont examiner en décembre un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (dit DADUE). Ce projet de loi « technique » a pour objet de transposer plusieurs Directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de Règlements dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Parmi les articles concernant spécifiquement le domaine des transports (cf. articles 26 à 29 du projet de loi), l’UTP suit tout particulièrement l’article 28 consacré à la mise en application du Règlement (UE) n° 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce règlement européen, qui entre en vigueur le 7 juin 2023, comprend plusieurs règles révisées en remplacement du règlement initial de 2007 afin de renforcer les droits des voyageurs ferroviaires, et en particulier les voyageurs en situation de handicap ou à mobilité réduite. L’UTP avait d’ailleurs été préalablement consultée par le Ministère des transports aux côtés des Régions et des associations de voyageurs.

D’autres dispositions du projet de loi sont, par ailleurs, susceptibles d’intéresser notre secteur. On peut notamment relever :

• L’article 4 habilitant le Gouvernement à légiférer pour transposer la Directive 2021/2118 relative à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (MID) ;
• L’article 8 relatif à la transposition de la Directive « CSRD » modifiant les Directives européennes dites « Comptable », « Transparence » et « Audit » ainsi que le Règlement dit « Audit » en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises ;
• L’article 11 relatif à la mise en conformité avec les Directives 2014/23/UE et 2014/24/UE portant respectivement sur l’attribution de contrats de concession et la passation des marchés publics à la suite de la décision "Vert Marine" du Conseil d’Etat du 12 octobre 2020 ;
• L’article 12 portant habilitation du Gouvernement à légiférer pour transposer la Directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ;
• Le titre II qui comporte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière sociale, en lien notamment avec la Directive UE 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. 

Contacts :

Jean-Philippe PEUZIAT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49

Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29

Charles-Edouard ROEHRICH - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 43 12 35 83