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Droits et obligations des voyageurs ferroviaires : la loi DDADUE adaptant le droit national est publiée

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (dite DDADUE) publiée le 10 mars dernier, met en cohérence le droit national avec un certain nombre de textes européens dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Parmi les dispositions concernant spécifiquement le domaine des transports, l’UTP a suivi tout particulièrement son article 35  consacré à la mise en application du Règlement européen (UE) n° 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Pour rappel, ce règlement européen entre en vigueur le 7 juin 2023, comprend plusieurs règles révisées en remplacement du règlement initial de 2007 afin de faire bénéficier les voyageurs ferroviaires, en particulier ceux en situation de handicap ou à mobilité réduite, d’une meilleure protection dans l’Union européenne, tout en tenant compte des spécificités des services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux.

A l’issue de son examen au Parlement, les principales évolutions du texte sont les suivantes :

  • De nouvelles dispositions du Règlement UE applicables aux services ferroviaires urbains et suburbains :
    • Indemnisation en cas de perte ou d’endommagement d’équipements de mobilité, de dispositifs d’assistance ou en cas de perte ou de blessure d’un chien d’assistance  (art. 25 du règlement UE)
    • Informations sur l’interruption des services (art. 8 du règlement UE) et sur les droits des voyageurs (art. 30 du règlement UE)
    • Les conditions d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite, seront déterminées par voie réglementaire, en complétant le décret n° 2021-1124 dit « plateforme unique »
  • Reporter à 2025 l’entrée en vigueur, pour les services ferroviaires régionaux, des dispositions relatives au remboursement, à l’indemnisation et à l’assistance des voyageurs qui disposent d’un « billet direct » pour effectuer leur voyage (art. 18 à 20 du règlement UE sauf 18§3) ;
  • Mettre en cohérence l’obligation faite aux AO régionales d’établir un plan « vélo + train » avec les dispositions nationales déjà en vigueur ;
  • Evaluer, d’ici cinq ans, les dérogations nationales prévues au bénéfice des services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux au moyen d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement.

D’autres dispositions de la loi DDADUE sont par ailleurs susceptibles d’intéresser le secteur :

            L’article 33 concerne la mise en conformité du dispositif spécifique appliqué pour certaines voies du domaine public de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA).

  • L’article 32 coordonne les compétences et les missions de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) en matière de système européen de télépéage et confère à l’ART en matière de système européen de télépéage le même droit d’accès aux informations prévu à l’article L. 1264-2 du code des transports que dans les autres secteurs qu’elle régule.
  • Enfin l’article 37 confère une base légale aux agents de l’ART afin de procéder à des collectes automatisées de données ou d’informations publiquement accessibles sur des services numériques de mobilité, notamment sous la forme de requêtes informatiques, sans que les exploitants de ces derniers ne puissent s’y opposer. Un décret en Conseil d'Etat sera toutefois encore nécessaire pour en préciser les conditions et les modalités.

Pour aller plus loin :

loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE)

Contact :

Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29