Droits des passagers ferroviaires : accord des institutions sur la révision du règlement
Après plus de trois ans de travaux, les institutions européennes sont parvenues à un accord sur la révision du règlement européen de 2007 sur les droits et obligations des passagers ferroviaires.
Ce texte doit désormais être officiellement entériné par le Conseil et le Parlement européen en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Le règlement révisé s’appliquerait deux ans 20 jours après sa publication au JOUE, soit début 2023.
Voici une brève synthèse des principaux apports de cette révision :
Champ d’application – art.2 :
Les Etats-membres pourront continuer à exempter les services ferroviaires urbains et suburbains de la majeure partie du texte révisé.
Les services ferroviaires régionaux pourront également en bénéficier, avec toutefois des articles additionnels plus conséquents à appliquer :
- le chapitre V relatif aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) et les dispositions sur les vélos (art. 6) ;
- les dispositions sur les billets directs (art. 10a) et le réacheminement (art. 16§2) avec une application différée de 5 ans (i.e. prévisionnel 2028).
Vélos - art. 6 :
4 ans après l’entrée en vigueur du texte (I.e. 2025 en prévisionnel), un nombre adéquat d’emplacements pour l’accueil des vélos dans les matériels neufs, mais également rénovés devra être prévu. Ce nombre déterminé par l’entreprise ferroviaire (ou l’autorité organisatrice pour les contrats de service public) devra figurer dans un plan « vélos » faisant l’objet d’une évaluation et d’une consultation publique. En l’absence de plan, ou si le plan n’indique pas de nombre minimum, 4 emplacements seront obligatoires.
Through tickets – billets directs - art. 10a :
Des billets directs devront être proposés aux voyageurs pour une combinaison de services ferroviaires (longue-distance et régional) opérés par une seule et même entreprise ferroviaire et/ou une filiale détenue à 100%, ce qui signifie que les obligations incombant aux EF en matière de retard, de correspondance manquée ou d’annulation seront applicables à la totalité du trajet.
Réacheminement – art. 16.2 :
Lorsque les options de réacheminement ne sont pas communiquées au passager dans les 100 minutes à compter de l'heure de départ prévue du service retardé ou annulé ou de la correspondance manquée, le passager peut contracter avec une entreprise de transport public (par rail, autocars ou autobus) pour atteindre sa destination finale. L’entreprise ferroviaire devra alors rembourser les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables.
Compensations en cas de retard – art. 17 :
Le niveau des compensations est inchangé par rapport aux règles actuelles : 25% pour un retard de 60 à 119 minutes, et 50% pour un retard d’au moins 120 minutes.
Force majeure – art. 17.8 :
Une clause de force majeure est désormais prévue permettant à l’entreprise ferroviaire de s’exonérer de certaines de ses responsabilités vis-à-vis de son passager (notamment la compensation due en cas de retard ci-dessus).
Il s’agit des circonstances exceptionnelles, telles que « des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles ou des crises sanitaires majeures », que l’entreprise ne pouvait ni prévoir, ni éviter.
Délai de pré-notification pour les besoins d’assistance des personnes à Mobilité Réduite (PMR) – art. 24 :
Ce délai est désormais de 24 heures (contre 48 heures actuellement). Jusqu’au 30 juin 2026, les Etats-membres pourront autoriser un délai transitoire de 36 heures.
Pour aller plus loin : l’accord politique en pièce jointe.
Contacts :
Valérie BEAUDOUIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 49
Karine MAUBERT - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 29
