Droit des passagers ferroviaires : le formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation est publié
La Commission européenne a publié un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard d’un service ferroviaire conformément au règlement (UE) 2021/782 sur les droits des obligations des passagers ferroviaires. Ce formulaire commun publié dans toutes les langues de l’Union a pour objet de faciliter le traitement des demandes des voyageurs ferroviaires.
L’UTP note avec satisfaction que certaines imprécisions soulevées lors de la consultation publique (cf. lettre adhérents mai 2023) ont été levées, notamment la prise en compte des spécificités des régimes nationaux.
Ce règlement s’applique à partir du 2 juillet 2024. Les passagers ferroviaires auront alors le choix d’utiliser ce formulaire aux côtés des nombreux outils déjà mis en place par les entreprises ferroviaires au bénéfice de leurs passagers.
Pour aller plus loin :
Contacts :
Jean-Philippe PEUZIAT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 49
Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29
