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Dispositif de bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage

 

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage dite « bonus-malus » est rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.

Le bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif de l’entreprise.

Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

Le dispositif de bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. A ce titre, les secteurs concernés ont été précisés par l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.

Le secteur « Transports et entreposage » figure dans l’annexe 1 de l’arrêté précité avec un taux de séparation moyen 2017-2019 de 198 %.

La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’appliquera à compter du 1er septembre 2022 et sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Cependant, afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage a prévu d’exclure du champ d’application du bonus-malus les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire (secteur S1). Pour l’application de ces dispositions, l’arrêté du 28 juin 2021 précise qu’une entreprise est affectée dans un secteur relevant du champ d’application du bonus-malus en fonction de l’activité économique principale qu’elle exerce et de la convention collective qu’elle applique. Ainsi, une entreprise est affectée dans un secteur relevant du champ d’application du bonus-malus si une double condition cumulative est remplie :

  • condition 1 :  le code IDCC de l’entreprise correspond à un code IDCC mentionné dans l’arrêté du 28 juin 2021 précité.
  • condition 2 : le code APE de l’entreprise correspond à un code APE mentionné dans le même arrêté.

En vertu de l’annexe 5 de l’arrêté du 28 juin 2021, sont notamment exclus du champ d’application du bonus-malus pour la première période d’emploi les employeurs du secteur « Transports et entreposage » :

  • dont le code IDCC correspond à :
    • 779 – Convention collective du travail du personnel des voies ferrées d’intérêt local ;
    • 1424 – Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
    • 3217 – Convention collective nationale ferroviaire.
  • Et dont le code APE correspond à :
    • 49.10Z – Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.

Sont également exclus du champ d’application les employeurs dont l’activité principale est le transport transmanche.

Pour les entreprises qui n’appliquent aucune convention collective ou dont la majorité des contrats de travail au sein de l’entreprise n’est associée à aucune convention collective, l’entreprise est rattachée aux secteurs S1 en fonction du code APE constaté en 2021.

Les entreprises concernées par le bonus-malus vont recevoir, si ce n’est déjà fait, un courriel ou courrier. Le taux de contribution modulé à la hausse ou à la baisse  par le bonus—malus sera notifié à chaque entreprise par les Urssaf.

Pour votre parfaite information, afin d’aider les entreprises le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion à mis en ligne :

 

Contacts au département des affaires sociales :

  • Valérie MOLANDRINO
  • Marion LARZUL