Dialogue Social et Transition Ecologique : Les partenaires sociaux se saisissent du sujet de la transition écologique
A l’issue de 12 séances de discussions paritaires, un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la transition écologique et au dialogue social a été conclu en date du 11 avril 2023 et signé par trois organisations patronales (MEDEF, CPME et l’U2P) et deux confédérations de salariés (CFDT et CFTC).
Pour mémoire, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » permet au comité social et économique (CSE) d’être informé et consulté sur « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».
Les partenaires sociaux ont souhaité aller plus loin avec l’ANI du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social qui constitue une « boîte à outils » à disposition des entreprises et des branches professionnelles pour mettre en œuvre la transition écologique à leur échelle par le biais du dialogue social. Ce dernier ne comporte en revanche aucune disposition contraignante.
L’ANI aborde cinq thématiques :
Identifier des leviers de changements dans le cadre d'un dialogue social éclairé sur la transition écologique.
Permettre aux dialogues social et professionnel de traiter les enjeux environnementaux au niveau de l'entreprise.
Intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives.
Traiter les enjeux environnementaux dans les espaces de dialogue social territoriaux et sectoriels.
Traiter les enjeux relatifs aux emplois et compétences dans la mise en œuvre de la transition écologique.
Ce texte centralise les dispositifs juridiques prévus par le code du travail afin de « faciliter et d'encourager leur appropriation par les acteurs sociaux dans l'entreprise » et des repères pratiques.
L'ANI invite notamment chaque entreprise à réaliser deux actions :
Dresser un bilan de la situation de l'entreprise ou du groupe en matière de transition écologique (actions engagées, outils mobilisés, portée des actions menées) ;
Hiérarchiser les priorités de l'entreprise ou du groupe pour la mise en œuvre de la transition écologique.
S’agissant des branches professionnelles, l’ANI leur propose par exemple des étapes à suivre pour intégrer les enjeux environnementaux dans la démarche de GPEC de la branche ou encore d’offrir un cadre de réflexion et de méthodes pour accompagner les entreprises, qui souhaitent se saisir des sujets environnementaux.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Textes mentionnés :
Accord national et interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social (en PJ)
Contacts au département des affaires sociales & sûreté :
Mathieu DUFOUR
Clémence ROQUEBERT
