Deux arrêtés relatifs au plafonnement du nombre de salariés transférés et à la fixation de la liste des communes constituant le périmètre du cadre du social territorialisé (CST) sont publiés

Après plusieurs mois de concertations menés avec les parties prenantes, (Ile-de-France Mobilités, l’UTP, les organisations syndicales et les différents opérateurs) le ministère de la transition écologique vient de promulguer deux arrêtés parus au Journal officiel le 28 avril 2022 : 

• Le premier arrêté détermine le plafond retenu pour calculer le nombre d’équivalents temps plein travaillé pouvant faire l’objet d’un transfert. Ce plafond est exprimé en pourcentage de la somme des salariés travaillant au sein des entités mutualisées et relevant des catégories d’emplois concourant indirectement aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance de service régulier de transport pouvant faire l’objet d’un transfert en cas de changement d’exploitant. Le pourcentage maximal des fonctions supports pouvant être transférées est fixé à 2%.
• Le second arrêté détermine le champ d’application territorial des règles spécifiques relatives au temps de travail et de repos des conducteurs concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation.
  • L’arrêté identifie les 100 villes en Ile-de-France dans lesquelles s’appliqueront le CST sans indication des critères motivant la composition de cette liste ;
  • L’arrêté prévoit la non-application du CST au réseau Optile (c’est-à-dire « aux services réguliers de transport routier de voyageurs dont l’exécution est directement assurée, à la date de publication du présent arrêté, par d’autres exploitants que l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens »).

L’équipe du Département des affaires sociales se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Pour aller plus loin :

• Arrêté du 26 avril 2022 pris pour application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports

                https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684352

• Arrêté du 26 avril 2022 pris en application du II de l'article L. 3316-1 du code des transports

                https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045684359

Contacts au département des affaires sociales & sûreté :

• Mathieu Dufour
• Cécilia Vaury