Dérogations au principe d’attribution concurrentielle de services conventionnés de transport de voyageurs, l’ART publie ses lignes directrices

L’ART vient de publier, après consultation du secteur, ses lignes directrices portant sur certaines dérogations prévues par le Règlement n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ci-après « règlement OSP ») au principe de l’attribution concurrentielle des services conventionnés de voyageurs.

Le régulateur précise dans ce document sa méthode et les conditions de sa saisine pour apprécier la conformité d’un contrat de service public de transport ferroviaire au règlement OSP.

Il porte sur 3 dérogations au principe de mise en concurrence sous son contrôle, à savoir : 

• les demandes de dérogation liées à l’existence de circonstances exceptionnelles (nombre important de procédures en cours, modification du champ d’application du contrat, etc.) faisant l’objet d’une avis conforme de l’Autorité;
• les demandes de dérogation liées à l’existence de caractéristiques structurelles et géographiques du marché et du réseau faisant l’objet d’une avis simple de l’Autorité
• les demandes de dérogation relatives au cas où le gestionnaire de l’infrastructure est aussi entreprise ferroviaire candidate sur le lot faisant l’objet d’un avis simple

Pour aller plus loin : Décision de l’ART n° 2024-038 du 28 mai 2024 portant adoption de lignes directrices relatives aux dérogations au principe d’attribution concurrentielle de services conventionnés de transport de voyageurs prévues par le règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007

Contact :

Karine MAUBERT - Département des Affaires Publiques - + 33 (0)1 48 74 73 29