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Dénonciation de l’accord fret relatif au contrat de travail, aux classifications et aux rémunérations

 

Après plus de deux ans de négociation, l’accord relatif au volet « Classifications et rémunérations » pour la branche ferroviaire a été ouvert à la signature en janvier 2020. L’UTP, l’UNSA et la CFDT ont signé l’accord tandis que les fédérations CGT, SUD-RAIL et FO, représentant toutes les trois plus de 50 % des salariés de la branche ferroviaire, ont exercé leur droit d’opposition, rendant ainsi l’accord invalide.  Ce projet d’accord, portant sur l’ensemble du champ de la CCN de la branche ferroviaire, devait selon son article 8 se substituer aux dispositions portant sur les mêmes matières que l’accord de branche fret relatif au contrat de travail, aux classifications et aux rémunérations du 8 septembre 2010.

En l’absence d’accord classifications et rémunérations valide, le conseil d’administration de l’UTP en date du 11 juin 2020 a adopté le contenu d’une recommandation patronale en matière de classification et rémunérations et acté le principe de la dénonciation de l’accord de branche relatif au contrat de travail, aux classifications et aux rémunérations du 8 septembre 2010.

Par ailleurs, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire qui conduira, via un décret à venir, à étendre à l’ensemble des entreprises, incluant les entreprises non adhérentes de l’UTP, les dispositions prévues par la recommandation patronale prise par l’UTP, en l’absence d’accord conventionnel de branche sur ce volet. 

Dans ces conditions, le Conseil d’administration de l’UTP a le 11 février dernier validé la dénonciation sans délai de l’accord Fret. Le 15 février dernier, l’UTP a ainsi en application de l’article L 2261-9 du Code du travail procédé à la notification de cette dénonciation auprès des organisations syndicales signataires de l’accord, aux organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire ainsi qu’auprès des opérateurs alternatifs de fret ferroviaire qui en relèvent.

 

Contacts au département des affaires sociales :

  • Soazig SARAZAIN
  • Justine LASSANSAA